Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors des prestations de services réalisés par le Prestataire pour ses Clients dans le cadre de son activité de création et de conception graphique. Le terme « Client» désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les services du Prestataire pour toute création dans le cadre des compétences du graphisme. Le terme «Prestataire» désigne Haymoz Design.

2. Acceptation des conditions

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Le devis et les CGV signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 50% du prix global des prestations à fournir.

3. Tarifs

Les prix proposés ou confirmés sont en francs suisses (CHF) et, à défaut d’autre convention, s’entendent nets, TVA en sus. Les prix s’entendent sous réserve d’un renchérissement dû à des motifs justifiés, extérieurs et indépendants de la volonté de l’agence (par exemple, augmentation des coûts des matières premières, modifications des taux de change, etc.).

4. Droits d’auteur

Dans le cas d’un logotype, d’une illustration, des données source d’un site Internet ou d’un concept publicitaire ou de marketing, le Prestataire transmet au Client son droit d’auteur lorsque ce dernier a réglé la facture selon les présentes conditions générales. Les droits d’utilisation inclus dans le contrat sont valables pour une utilisation en Suisse sans limitation dans le temps.

5. Modifications des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Les conditions applicables au Client seront celles en vigueur à la date de sa commande sur le site.

6. Obligations du client

Il est à la charge de la société cliente de se renseigner sur les conditions d’utilisation des sources dont elle demande l’insertion dans les compositions graphiques auprès de leur(s) propriétaire(s) ou ayant(s) droit, et d’en accepter les conditions d’utilisation.

7. Confidentialité et protection des données

Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations transmises par le Client. Les données personnelles collectées sont utilisées conformément à la loi suisse sur la protection des données. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.

8. Responsabilité

Le Prestataire est lié par une obligation de moyen à l’égard du Client. Le Prestataire s’engage à permettre au Client de récupérer tous les fichiers constituant la prestation conformément aux indications présentes sur la page de vente et à lui céder les droits afférents une fois la prestation validée.

9. Litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit suisse. En cas de litige, les tribunaux suisses sont seuls compétents. Toutefois, le Prestataire se réserve le droit de poursuivre le Client devant les juridictions compétentes de son pays de résidence.

10. Dispositions finales

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.